Rapport explicatif

Office fédéral de la police (fedpol), 4 décembre 2007, Elisabeth Heer/Deborah Schibler

PFPDT prend en charge les coûts de ces séances. Le groupe de coordination adopte un règlement de fonctionnement.

Chapitre 8 Dispositions finales Article 54 Entrée en vigueur

Contrairement au SIS II, le SIS one4all ne dispose pas encore de certaines fonctions améliorées. Comme les bases juridiques pour le SIS II à la Suisse ont déjà été notifiées, que les mesures d'adaptation sont donc connues et que la Suisse doit avoir mis en œuvre les développements sur le plan juridique au moment de la mise en service, il a été décidé d'intégrer dès maintenant les dispositions techniques dans l'ordonnance SIS, mais de les faire entrer en vigueur ultérieurement. Il est question dans cet article d'une entrée en vigueur partielle, comme c'est le cas dans d'autres domaines. Des dispositions transitoires ne sont pas nécessaires, car les modifications concernent principalement des développements techniques et qu'elles n'ont pratiquement aucune incidence sur les bases juridiques du système.

Annexe 1

L'annexe énumère tous les accords d'association à Schengen.

Annexe 2

L'annexe énumère toutes les données contenues dans le système ainsi que les droits d'accès de chaque groupe d'utilisateurs, conformément à l'art. 6. Elle permet également de déterminer si les données peuvent seulement être consultées (A) ou si elles peuvent également être traitées (B). Comme cela a déjà été mentionné, pour pouvoir accéder aux données, les autorités doivent pouvoir prouver qu'elles sont indispensables à l'accomplissement de leur mandat légal.

Annexe 3

Cette annexe définit les autres informations que le bureau SIRENE peut transmettre à tous les Etats membres de Schengen en même temps que le signalement en vue de l'arrestation aux fins d'extradition.

Ces informations font partie d'un formulaire qui est utilisé pour l'échange d'informations supplémentaires.