Projet

Ordonnance sur la géoinformation

b. les géodonnées de base ne correspondent pas à l’état actuel de mise à jour;

c. la lecture des géométadonnées peut se révéler importante pour la sécurité de l’utilisateur pour d’autres raisons.

³Les dispositions dérogatoires du droit fédéral demeurent réservées.

Art. 34 Transmission d’obligations

Lors de la transmission de géodonnées de base, toutes les obligations de l’utilisateur sont également transférées aux tiers destinataires.

Art. 35 Règles contractuelles

Des règles contractuelles au sens de l’art. 12 al. 1 let. b de la loi sur la géoinformation¹¹ peuvent déroger aux prescriptions des art. 28 à 33 si:

a. elles contiennent des dispositions de protection de niveau au moins équivalent et;

b. elles garantissent l’égalité de traitement de tous les concurrents en lice.

Section 10 Géoservices

Art. 36 Services pour les géodonnées de base

¹Les géodonnées de base de droit fédéral spécifiées à l’annexe 1 sont rendues accessibles et utilisables par procédure d’appel.

²Dans le cas de géodonnées de base selon l’al. 1 de niveau d’autorisation d’accès A, un géoservice permet en outre d’utiliser directement les géodonnées de base sous forme d’image à partir de son propre système.

³Dans la perspective d’une interconnexion optimale, l’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques de ces géoservices,.

Art. 37 Services pour les géométadonnées

¹L’accès aux géométadonnées des géodonnées de base s’effectue par l’intermédiaire d’un géoservice.

²Dans la perspective d’une interconnexion optimale, l’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques de ces géoservices.