Projet

Ordonnance sur la géoinformation

Section 12 Emoluments de la Confédération

Art. 42 Emolument de base

¹L’émolument de base dû pour l’utilisation de géodonnées de base de la Confédération se calcule en fonction du nombre d’unités d’information.

²L’émolument de base comprend:

a. en cas d’utilisation pour ses propres besoins: au plus les coûts marginaux et une contribution appropriée aux coûts d’infrastructure;

b. en cas d’utilisation à des fins commerciales: les coûts marginaux et une contribution appropriée, en rapport avec l’utilisation prévue, aux coûts d’infrastructure ainsi qu’aux coûts d’investissement et de mise à jour.

Art. 43 Rabais

Le tarif peut prévoir des rabais, par rapport à l’émolument de base, fondés sur:

a. l’intensité de l’utilisation;

b. la durée d’utilisation;

c. les caractéristiques personnelles spécifiques de l’utilisateur.

Art. 44 Forfaits

¹Des émoluments forfaitaires peuvent remplacer le calcul du tarif dans certains cas, notamment pour des produits analogiques.

²L’émolument forfaitaire est fixé selon les principes énoncés aux art. 42 et 43.

Art. 45 Exemption d’émoluments

¹Sont exemptés d’émoluments pour l’utilisation de toutes les géodonnées de base de la Confédération:

a. …[sera complété au terme de la consultation publique];

b. …[sera complété au terme de la consultation publique].

²Les tarifs peuvent prévoir d’autres exemptions d’émoluments.

Art. 46 Tarifs

Les départements édictent, pour leur propre domaine, les tarifs applicables à l’accès et à l’utilisation de géodonnées de base de la Confédération, fondés sur les règles de calcul énoncées aux art. 42 à 44.