Projet

Ordonnance sur la géoinformation

Annexe 2 (art. 48)

Abrogation et modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme indiqué:

Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org- DDPS)16

Art. 13 let. c

c. Il gère la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, dresse les cartes nationales, exerce la direction générale et la haute surveillance de la mensuration officielle, garantit le relevé géologique national, fournit des prestations de services commerciales dans son domaine de spécialité et remplit d’autres tâches qui lui sont confiées par la législation sur la géoinformation. Il coordonne les besoins en données au sein de l’administration fédérale en matière de systèmes d’information géographique comme de géologie nationale en gérant un centre de compétence dans chacun de ces deux domaines, habilité à donner des directives.

²….

[éventuellement d’autres ordonnances sur la base de la consultation des offices]

Pro memoriam

Ici, la législation fédérale spécialisée (au niveau de l’ordonnance) doit entre autres être complétée par des prescriptions appropriées dans tous les cas où des prestations commerciales devront être fournies à l’avenir sur la base de l’art. 16 LGéo.