Projet

Ordonnance sur la géoinformation

b. les indemnisations accordées et les aides financières de la Confédération;

c. l’estimation des émoluments perçus.

Section 9 Accès et utilisation

Art. 25 Niveau d’autorisation d’accès

¹Les géodonnées de base désignées par A dans l’annexe 1 (colonne « Niveau d’autorisation d’accès ») sont publiques. Un droit à y accéder leur est fondamentalement associé.

²Les géodonnées de base désignées par B dans l’annexe 1 (colonne « Niveau d’autorisation d’accès ») ne sont que partiellement publiques. Aucun droit à y accéder ne leur est fondamentalement associé.

³Les géodonnées de base désignées par C dans l’annexe 1 (colonne « Niveau d’autorisation d’accès ») ne sont pas publiques. Aucun accès n’est accordé.

Art. 26 Accès en cas de niveau d’autorisation d’accès A

¹L’accès aux géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A est accordé.

²Dans des cas particuliers, l’accès peut être exceptionnellement restreint, ajourné ou refusé aux motifs suivants:

a. atteinte à des mesures prises par les autorités;

b. mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure;

c. atteinte à des intérêts de politique extérieure;

d. atteinte aux relations entre la Confédération et les cantons;

e. mise en danger des intérêts économiques de la Suisse;

f. obligations particulières, liées au maintien du secret.

Art. 27 Accès en cas de niveau d’autorisation d’accès B

¹Aucun accès n’est accordé aux géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès B.

²Dans des cas particuliers, un accès partiel ou total est accordé si

a. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’oppose à l’accès ou;

b. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.

Art. 28 Consentement à l’utilisation

¹Le consentement à l’utilisation pour ses propres besoins est donné si:

a. l’accès peut être accordé (art. 25 à 27);