Projet

Ordonnance sur la géoinformation

Art. 38 Géoservices englobant plusieurs domaines spécifiques

L’Office fédéral de topographie exploite les géoservices suivants englobant plusieurs domaines spécifiques:

a. un service de recherche en réseau des géométadonnées associées à toutes les géodonnées de base;

b. un service de transformation entre les systèmes de référence planimétrique officiels (art. 4);

c. un service de transformation entre les systèmes de référence officiels (art. 4 et 5) et d’autres systèmes de référence géodésiques (art. 6).

d. un service de distribution en réseau;

e. un portail permettant l’accès en réseau aux géodonnées de base.

Section 11 Sanctions

Art. 39 Consentement a posteriori

Si des géodonnées de base sont utilisées illicitement, la procédure d’octroi de consentement est exécutée d’office a posteriori.

Art. 40 Confiscation, suppression

¹Si des géodonnées de base sont utilisées illicitement et qu’il est impossible de donner a posteriori le consentement selon les prescriptions du droit fédéral, le service compétent selon l’art. 8 al. 1 de la loi sur la géoinformation¹² peut ordonner la suppression des données ou la confiscation des supports de données.

²Le service compétent décide de la suppression ou de la confiscation indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.

Art. 41 Infractions, poursuites pénales

¹Est puni d’une amende dont le montant peut atteindre 5000 francs, quiconque:

a. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;

b. utilise des géodonnées de base ou des géoservices (art. 36 et suivants) sans consentement;

c. transmet des géodonnées de base sans consentement;

d. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source (art. 32) et de mise en garde (art. 33).

²Les poursuites pénales incombent aux cantons.