Projet

Ordonnance sur la géoinformation

Section 13 Coordination

Art. 47 Organe de coordination

¹L’Office fédéral de topographie gère un organe de coordination des géoinformations de la Confédération (COSIG). Les tâches suivantes lui incombent:

a. la coordination des activités de l’administration fédérale dans le domaine de la géoinformation;

b. le développement de stratégies de la Confédération dans le domaine de la géoinformation;

c. la participation au développement de normes techniques relatives aux géodonnées et à la géoinformation;

d. la gestion d’un centre de compétence pour les géoinformations de la Confédération.

²COSIG est un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹³. Il est habilité à donner des directives aux services de l’administration fédérale.

³COSIG se compose du groupe interdépartemental de coordination (GCS) et du centre de compétence.

Section 14 Dispositions finales

Art. 48 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe 2.

Art. 49 Délais de transition

¹Un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des prescriptions des art. 3, 7 à 18, 36 et 37 en application de l’art. 45 al. 4 de la loi sur la géoinformation¹⁴.

²Les délais de transition dérogatoires de la législation fédérale demeurent réservés.

Art. 50 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation¹⁵.

13 RS 172.010