Projet

Ordonnance sur la géoinformation

b. l’utilisateur a déclaré qu’il s’agissait d’une utilisation pour ses propres besoins;

c. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou a été préalablement perçu.

²Le consentement à une utilisation à des fins commerciales est donné si en plus:

a. l’utilisateur est enregistré;

b. l’utilisateur a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation à des fins commerciales;

c. l’accès peut également être accordé aux tiers vers lesquels la transmission est prévue en cas de niveau d’autorisation d’accès B.

³Le consentement à une utilisation peut être limité dans le temps si des dangers peuvent résulter d’un défaut d’actualité des données.

⁴Le consentement peut être limité en ce qui concerne le but, l’intensité ou la durée d’utilisation si la hauteur de l’émolument dépend du but, de l’intensité ou de l’utilisation.

Art. 29 Refus

¹Le refus du consentement est signifié par voie de décision.

²Si le refus de conclusion d’un contrat ou de consentement est signifié par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, la personne concernée est en droit de réclamer une décision écrite.

Art. 30 Utilisation pour ses propres besoins

Les dispositions correspondantes de la loi sur le droit d’auteur s’appliquent, par analogie, à l’utilisation pour ses propres besoins.

Art. 31 Protection des données

Les utilisateurs sont responsables du respect des prescriptions en matière de protection des données.

Art. 32 Indication de la source

Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source.

Art. 33 Mise en garde

Quiconque transmet ou accorde l’accès à des géodonnées de base, insère un message en rapport avec l’utilisation prévue, appelant à la lecture des géométadonnées ou constituant un avertissement, si:

a. la représentation des données donne l’impression d’une précision de saisie ne correspondant pas à la réalité;