Projet

Ordonnance sur la géoinformation

a. les géodonnées de base concernées présentent le niveau d’autorisation d’accès B ou C et le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour leur accès;

b. l’échange est susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure.

²Le service compétent signifie son refus par une décision écrite si le service demandeur le réclame.

Art. 21 Protection des données, maintien du secret

¹Le service destinataire est responsable du respect des prescriptions en matière de protection des données comme de maintien du secret.

²Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

Art. 22 Utilisation

¹Les sections 9 et 12 ne s’appliquent pas à l’utilisation de géodonnées de base par des autorités et par l’administration publique dans le cadre d’un mandat légal.

²Les prestations commerciales propres tombent sous le coup des sections 9 et 12, même si elles se fondent sur un mandat légal.

Art. 23 Transmission par des autorités

¹Une autorité est en droit d’accorder l’accès et de permettre l’utilisation de géodonnées de base qu’elle a obtenues dans le respect des prescriptions de la section 8, indépendamment d’un éventuel traitement, si

a. elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service compétent selon l’art. 8 al. 1 de la loi sur la géoinformation⁸;

b. elle perçoit les émoluments prescrits.

²Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prescrits.

Art. 24 Indemnisation forfaitaire

¹Les indemnisations forfaitaires selon l’art. 14 al. 3 de la loi sur la géoinformation⁹ s’étendent à l’échange et à l’utilisation de géodonnées de base au sens de l’art. 22.

²Les indemnisations forfaitaires sont fixées par le contrat prévu à l’art. 14 al. 3 de la loi sur la géoinformation¹⁰ en tenant compte des éléments suivants:

a. le volume estimé des unités d’information échangées;