Projet

Ordonnance sur la géoinformation

f. Intensité de l’utilisation: niveau d’utilisation en parallèle et répétée atteint par l’utilisateur.

Art. 3 Qualité des données

¹Les exigences minimales imposées à la qualité des géodonnées de base et des géométadonnées correspondent à des normes reconnues.

²L’Office fédéral de topographie peut spécifier les normes à respecter impérativement par des géodonnées de base et des géométadonnées, en collaboration avec le service spécialisé compétent de la Confédération. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de la normalisation au plan international.

³Le recours exclusif à d’autres exigences de qualité nécessite d’être réglé par une ordonnance du Conseil fédéral.

Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques

Art. 4 Référence planimétrique

¹La référence planimétrique des géodonnées de base est déterminée par l’une des descriptions géodésiques suivantes:

a. système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03;

b. système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.

²L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

³L’Office fédéral de topographie spécifie la transformation officielle.

Art. 5 Référence altimétrique

¹La référence altimétrique des géodonnées de base est réalisée par le rattachement au cadre de référence altimétrique du nivellement fédéral de 1902 (NF02). Les altitudes usuelles des points fixes du réseau NF02 forment le cadre de référence altimétrique officiel de la mensuration officielle.

²Le point d’origine de la mesure des altitudes est le « Repère Pierre du Niton » situé en rade de Genève et dont l’altitude est fixée à 373,6 m.

³L’Office fédéral de topographie règle les détails techniques.

Art. 6 Autres systèmes et cadres de référence géodésiques

¹Pour certaines géodonnées de base, la législation fédérale peut définir et admettre d’autres systèmes de référence et cadres de référence géodésiques, globalement ou ponctuellement, pour certaines formes de saisie, de mise à jour et de gestion. Il peut notamment s’agir de systèmes de référence cinématiques globaux.