Projet

Ordonnance sur la géoinformation

c. les exigences techniques;

d. l’état de la technique.

Section 5 Mise à jour, établissement d’historique

Art. 11 Mise à jour

¹La date et le genre de mise à jour sont déterminés par les prescriptions fixées par la législation fédérale.

²En l’absence de telles prescriptions juridiques, le service spécialisé de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Celui-ci tient compte:

a. des exigences spécifiques au domaine;

b. des besoins des utilisateurs;

c. de l’état de la technique;

d. des frais de mise à jour.

Art. 12 Etablissement d’historique

¹Un historique est établi pour les géodonnées de base qui lient les propriétaires ou les autorités.

²Cet historique est établi de telle façon que toute situation de droit puisse être aisément reconstruite.

³La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.

Section 6 Archivage

Art. 13 Compétence

¹La compétence en matière d’archivage de géodonnées de base est déterminée par l’art. 8 al. 1 de la loi sur la géoinformation³.

²Si la compétence relève de la Confédération, le service compétent peut déléguer cette tâche aux archives fédérales ou à un autre office fédéral par l’intermédiaire d’un contrat de droit public.

³Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service compétent dans le respect des prescriptions fixées par le droit cantonal.