Projet

Ordonnance sur les géomètres

⁵Elle tranche après délibération verbale et confidentielle. Sa décision tient compte de la gravité des événements en cause, de l’adéquation de la mesure prise et des mesures disciplinaires encore inscrites au registre.

⁶La Direction fédérale des mensurations cadastrales communique la décision par écrit à la personne concernée et en informe également l’autorité cantonale en charge du cadastre.

Art. 28 Prescription

¹La poursuite disciplinaire est prescrite un an après que la commission des géomètres ait eu connaissance de l’événement en cause.

²Ce délai est interrompu à chaque enquête menée par la commission des géomètres.

³Dans tous les cas, la poursuite disciplinaire est prescrite dix ans après que l’événement faisant l’objet de la contestation se soit produit.

Art. 29 Levée de la mesure disciplinaire

¹Les avertissements, les blâmes et les amendes infligés sont radiés du registre cinq ans après que leur mise en application ait été ordonnée.

²La mention d’une interdiction temporaire d’exercer la profession est radiée du registre dix ans après sa levée.

Section 5 Emoluments

Art. 30 Emoluments d’examen

¹Les émoluments d’examen suivants sont perçus:

a. pour l’examen théorique, un émolument de Fr. 180.- par matière examinée avec un plafond de Fr. 1'800.-;

b. pour l’examen d’Etat, un émolument de Fr. 450.- par thème examiné.

²En cas de désistement intervenant au plus tard 60 jours avant la date du début de l’examen, les émoluments d’examen versés sont remboursés.

Art. 31 Emolument relatif à l’inscription au registre

L’émolument d’enregistrement s’élève à Fr. 100.- par année civile. Il est également dû pour toute année entamée.

Art. 32 Emolument relatif à la procédure disciplinaire

¹Si des mesures disciplinaires sont ordonnées, des frais de procédure compris entre Fr. 500.- et Fr. 2'000.-, proportionnels au volume de travail impliqué, peuvent être imputés à la personne concernée.

²Cet émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.