Projet

Ordonnance sur les géomètres

a. Mensuration officielle: notamment l’organisation et les procédures propres à la mensuration officielle; les marchés publics; le droit du registre foncier, de la mensuration et de la géoinformation;

b. Géomatique: notamment les bases géodésiques; les méthodes de mesure et de traitement; la conception du modèle, la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées; l’analyse des données; la visualisation.

c. Gestion du territoire: notamment l’aménagement et le développement du territoire; le remaniement parcellaire et le régime foncier; l’évaluation immobilière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

d. Gestion d’entreprise: notamment l’économie d’entreprise; la conduite de projet; la formation; la déontologie; les associations professionnelles; le droit du travail, public et privé, le droit contractuel, le droit des sociétés.

²La commission des géomètres fixe le contenu de l’examen pour chacune des épreuves.

Art. 10 Déroulement de l’examen d’Etat

¹La commission des géomètres fait passer l’examen.

²Elle peut faire appel à d’autres experts.

³L’examen d’Etat a lieu une fois par an. Les dates de l’examen et les délais d’inscription sont publiés dans la Feuille fédérale et dans les organes de presse spécialisés.

Art. 11 Admission

¹L’inscription à l’examen d’Etat s’effectue par écrit auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales dans les limites du délai publié dans la Feuille fédérale.

²Les pièces suivantes sont à joindre lors de l’inscription:

a. un curriculum vitae comprenant des informations sur la formation et l’expérience professionnelle du postulant;

b. la justification d’une formation théorique suffisante.

³La commission des géomètres statue sur l’admission à l’examen, en fixe le programme et convoque le candidat à l’examen.

⁴La Direction fédérale des mensurations cadastrales communique par écrit la décision et la convocation aux candidats.

Art. 12 Empêchement

¹Si un candidat est victime d’un empêchement (maladie, accident ou tout autre motif sérieux) et ne peut se présenter à l’examen, il est tenu d’en informer sans délai la Direction fédérale des mensurations cadastrales et de lui faire parvenir un certificat médical ou un justificatif approprié.