Projet

Ordonnance sur les géomètres

²La réussite de l’examen d’Etat constitue la seule condition requise au plan professionnel.

³Les conditions suivantes sont à remplir au plan personnel:

a. le postulant doit être capable de discernement et pouvoir exercer ses droits civils;

b. le postulant ne doit faire l’objet d’aucune condamnation pénale, encore inscrite dans son casier judiciaire, pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession de géomètre;

c. la personne concernée doit être en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.

Art. 17 Inscription

¹L’inscription au registre a lieu lorsque toutes les conditions requises sont satisfaites.

²La demande d’inscription est à adresser à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, à l’attention de la commission des géomètres. Les documents suivants sont à joindre à la demande:

a. une copie du diplôme de l’examen d’Etat;

b. un extrait du casier judiciaire;

c. un certificat de bonnes mœurs établi par la commune de résidence, attestant également de la capacité du postulant à exercer ses droits civils;

d. une déclaration manuscrite, signée par le postulant, confirmant qu’il remplit la condition énoncée à l’art. 16 al. 3 let. c.

³La commission des géomètres se prononce sur l’inscription du postulant. Tout refus est à motiver.

⁴La Direction fédérale des mensurations cadastrales communique la décision par écrit au postulant.

Art. 18 Radiation

¹La commission des géomètres décide de la radiation du registre lorsque:

a. les conditions requises pour une inscription ne sont plus remplies;

b. une interdiction d’exercer la profession est ordonnée pour motifs disciplinaires;

c. la personne concernée ne s’acquitte pas de son émolument annuel bien qu’un avertissement lui ait été adressé;

d. la personne concernée demande sa radiation.

²La Direction fédérale des mensurations cadastrales communique la décision par écrit à la personne concernée.