Projet

Ordonnance sur les géomètres

établi qu’il dispose, dans les matières considérées, d’une formation théorique satisfaisant aux exigences énoncées à l’art. 2 al. 2 à 4.

³La commission des géomètres fixe les critères de dispense d’examen dans le cadre d’une directive.

Art. 4 Déroulement de l’examen

¹Les EPF sont mandatées par la commission des géomètres pour faire passer l’examen théorique. Les règlements d’examen des EPF s’appliquent par analogie, sous réserve de dispositions contraires contenues dans la présente ordonnance.

²La commission des géomètres peut mandater d’autres hautes écoles ou s’adresser à des experts pour faire passer l’examen théorique ou les épreuves dans certaines matières.

Art. 5 Admission

¹L’inscription à l’examen théorique s’effectue par écrit auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

²Les pièces suivantes sont à fournir lors de l’inscription:

a. les certificats de fin d’études ainsi que les certificats attestant la réussite d’examens passés dans certaines matières prises séparément;

b. le certificat de maturité gymnasiale ou le certificat de maturité professionnelle, pour autant que le candidat en soit titulaire;

c. la demande de dispense d’examen dans certaines matières en indiquant les matières concernées et en y joignant les justificatifs correspondants (art. 3 al. 2).

³La commission des géomètres se prononce sur l’admission à l’examen, notamment en ce qui concerne:

a. la reconnaissance du diplôme de fin d’études universitaires;

b. la dispense d’examen dans certaines matières;

c. les épreuves restant à passer (programme de l’examen).

⁴La Direction fédérale des mensurations cadastrales communique sa décision par écrit aux postulants.

Art. 6 Résultat

¹Les experts ayant fait passer l’examen dans les différentes matières prévues transmettent les résultats obtenus par les candidats à la commission des géomètres.

²Les prestations fournies par les candidats lors des différentes épreuves sont évaluées au moyen de la grille d’évaluation suivante, les demi-notes étant admises:

6 = très bien

5 = bien

4 = suffisant