Projet

Ordonnance sur les géomètres

²Le président de la commission des géomètres décide si le motif invoqué est recevable et si le candidat est tenu à poursuivre l’examen d’Etat. Cette décision intermédiaire est définitive.

³La commission des géomètres décide dans quelle mesure les résultats des épreuves déjà passées sont à prendre en compte.

⁴En cas d’absence ou de désistement sans motif valable, l’examen d’Etat est considéré comme échoué.

Art. 13 Résultat

¹Les membres de la commission des géomètres ainsi que les experts ayant fait subir les épreuves se prononcent, pour chacun des thèmes concernés, sur la réussite ou l’échec des candidats.

²L’examen d’Etat est considéré comme subi avec succès lorsque l’examen dans chacun des quatre thèmes est réussi.

³La commission des géomètres statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’Etat. Elle motive sa décision en cas d’échec à l’examen d’Etat.

⁴La Direction fédérale des mensurations cadastrales communique la décision par écrit aux candidats.

⁵En cas de réussite à l’examen, la Direction fédérale des mensurations cadastrales délivre un diplôme au candidat qui lui donne le droit de porter le titre d’ingénieur géomètre.

Art. 14 Répétition

¹L’examen d’Etat peut être répété une fois.

²Seuls sont répétés les thèmes dans lesquels le candidat a échoué.

Art. 15 Déloyauté

¹La commission des géomètres peut décider qu’un candidat a échoué à l’examen fédéral si:

a. l’admission a été obtenue par des informations fausses ou incomplètes;

b. des moyens illicites ont été mis en œuvre durant l’examen d’Etat.

²Si la commission des géomètres n’a connaissance de la déloyauté qu’après la délivrance du diplôme, elle peut retirer le diplôme ainsi obtenu.

Section 3 Registre et brevet

Art. 16 Conditions requises

¹Les personnes satisfaisant aux conditions requises sur les plans professionnel et personnel peuvent être inscrites au registre des ingénieurs géomètres (registre).