Projet

Ordonnance sur les géomètres

Art. 33 Exigibilité, encaissement

¹Les émoluments sont à payer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

²La facturation et l’encaissement sont du ressort de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

³Les prescriptions générales de la Confédération relatives aux émoluments s’appliquent par ailleurs.

Section 6 Commission des géomètres

Art. 34 Mandat

La commission fédérale des géomètres (commission des géomètres) est l’autorité désignée à l’art. 41 al. 2 de la loi sur la géoinformation².

Art. 35 Composition

¹La commission des géomètres comprend 9 membres. Elle se compose d’un représentant de la Direction fédérale des mensurations cadastrales et de représentants des cantons, des communes, de la profession et des hautes écoles.

²Pour être nommé membre de la commission, la personne doit être inscrite au registre. Cette règle ne s’applique pas aux représentants des hautes écoles.

³La commission des géomètres se constitue elle-même. L’art. 36 reste réservé.

⁴Le quorum est atteint lorsque cinq membres au moins sont présents.

Art. 36 Nomination

Les membres et le président de la commission des géomètres sont nommés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Art. 37 Surveillance

¹La commission des géomètres est placée sous la surveillance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

²Chaque année, elle fait rapport sur son activité au département.

Art. 38 Secrétariat

¹La Direction fédérale des mensurations cadastrales prend en charge le secrétariat de la commission des géomètres.

²Elle contrôle les activités de la commission.