Rapport LEtr

VD : al.1, let. h : Les organisations suivantes sont à citer également : UICN, WWF, fédérations sportives internationales ; al. 2 et 3 : les concubins sont à mentionner explicitement (valable également pour l'art. 45).

Art. 46 : Echange de personnel au sein d'entreprises internationales

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées pour faciliter l'échange de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales si :

a. l'échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEtr) ;

b. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ;

c. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEtr) ;

d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ;

e. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

Rejet ou proposition de modification

Milieux intéressés : Intermundo souhaite que l'échange de jeunes soit mieux pris en compte.

Art. 47 : Activité lucrative après des études en Suisse

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées à des étrangers titulaires d’un diplôme universitaire suisse si :

a. leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique prépondérant et sert notamment la recherche scientifique fondamentale ou l'application de nouvelles technologies ;

b. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ou, pour les activités lucratives indépendantes, les conditions financières remplies et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont satisfaites (art. 19, let. b, LEtr) ;

c. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEtr) ;

d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ;

e. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AG, AR, AI, BL, BS, GL, GR, JU, NE, OW, TG, VS

Milieux intéressés : AOST, CVCI, FER

AG, AR, AI, BL, BS, GL, GR, JU, NE, OW, TG et VS souhaitent savoir de quels critères il ressort qu'une activité lucrative revêt un intérêt scientifique prépondérant (let. a). Les autorités compétentes ne disposent pas des bases nécessaires.

OW, UR, AOST : Le centre de formation et de recherche concerné doit fournir une recommandation écrite s'agissant du critère figurant sous let. a.

BS, NE, VD, CVCI et FER voudraient restreindre l'admission aux disciplines des sciences naturelles.

Hotelleriesuisse : Les étudiants de l'Ecole hôtelière de Lausanne doivent également bénéficier de l'admission.

JDS souhaite la suppression de la let. c.

Le réseau : Les titulaires du diplôme universitaire ou d'un doctorat décerné en Suisse doivent être habilitées, de manière générale, à exercer une activité lucrative en Suisse (start-up) ; les conditions de rémunération et de travail doivent être appliquées de manière moins stricte.