Rapport LEtr

² Des autorisations de séjours d'une durée de validité de cinq ans peuvent être octroyées à des membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse si aucun élément n'indique qu'ils entendent contourner les dispositions d'admission.

³ La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AG, AR, AI, BS, BL, BE, FR, GR, JU, OW, SG, SO, SH, TG, UR, VS, ZH

Partis : UDC

Milieux intéressés : JDS, Hal, ASM, AOST

SG : Il convient de préciser les cas dûment motivés dont il est question à l'al. 1. Cette remarque est valable également pour l'art. 63.

AG, AR, AI, BS, BL, BE, FR, GR, JU, OW, SG, SO, SH, TG, UR, VS, ZH, UDC, ASM,

AOST : Il est concevable que la réglementation prévue à l'al. 2 pour les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse soit la même que celle figurant dans l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE. Cependant, la durée de validité des autorisations devrait être limitée à une année – comme jusqu'à présent – afin de permettre de mieux lutter contre les abus. Le choix dont dispose les autorités conduit à des procédures longues et des différences d'interprétation. Au début du séjour, il n'est guère possible de déceler les indications donnant à penser qu'il y a abus au sens de l'al. 2.

JDS, Hal : Le fait de limiter, dans l'al. 2, l'octroi des autorisations à cinq ans aux membres de la famille dont on pense qu'ils ne cherchent pas à contourner les dispositions d'admission constitue une discrimination des ressortissants suisses par rapports à ceux de l'UE/AELE. En effet, les membres étrangers de la famille de ces derniers ont droit à une autorisation de cinq ans. Par ailleurs, la formulation ouverte de l'alinéa conduit à es décisions arbitraires.

BS : Les conséquences d'un non-respect du délai prévu à l'al. 3 n'apparaissent nulle part. L'al. peut être supprimé si aucune sanction n'est prévue.

Art. 59 : Demande de prolongation de l'autorisation de séjour

¹ La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEtr) doit être déposée au plus tard deux semaines avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

² Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AR, VD, BS

Milieux intéressés : JDS, Hal

AR, VD : Il convient de préciser ce que l'on entend, dans l'al. 1, par "cas dûment motivés".

BS : Le délai de 14 jours prévu à l'al. 1 est à étendre à trois semaines.

Hal : al. 1 : La prolongation de l'autorisation doit être possible déjà six mois avant l'expiration. Sans cela, il est difficile d'obtenir un visa pour se rendre dans d'autres pays, car il faut pour cela souvent présenter une autorisation de séjour de durée suffisamment longue en Suisse (valable jusqu'à six mois au-delà de la durée de validité du visa).

JDS : L'al. 2 est à supprimer vu qu'un séjour légal devrait en principe toujours être possible jusqu'à ce que la décision soit rendue.

VD propose un nouvel al. 3 vor : «Pendant toute la durée de son autorisation de séjour,

l'étranger doit être titulaire d'une pièce de légitimation étrangère valable». En effet, certains pays délivrent des passeports dont la durée de validité est limitée à cinq ans.