Rapport LEtr

b. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ;

c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ;

d. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

Rejet ou proposition de modification

Cantons: VD souhaite biffer les let. b et d; il arrive en effet fréquemment que les jeunes en formation n'aient pas encore d'employeur.

Milieux intéressés : JDS souhaite que la let. a soit supprimée.

Art. 52 : Requérants d'asile

¹ Si les conditions relevant du droit d'asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) sont remplies, les requérants d'asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative si :

a. la situation économique et de l'emploi le permet ;

b. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ;

c. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ;

d. l'ordre de priorité est respecté (art. 21 LEtr).

² Les requérants d’asile qui participent à un programme d’occupation (art 43 LAsi) sont soumis aux conditions fixées dans le programme d'occupation en question.

Rejet ou proposition de modification

Milieux intéressés : Ville ZH, AdCS, UVS, AIn : biffer l'al. 1, let. a.

Art. 54 Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.

Rejet ou proposition de modification Milieux intéressés : JDS

Pour des raisons d'économie administrative, l'exigence d'une nouvelle autorisation en cas de changement du but du séjour à restreindre à certaines constellations particulières et à limiter dans le temps (trois ans p. ex).

Art. 55 : Changement d'emploi

Les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à changer d'emploi au sein de la même branche et de la même profession s'ils ne peuvent poursuivre leur activité auprès de leur employeur ou si l'on ne peut pas raisonnablement l'exiger d'eux.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AG, AR, AI, BL, GL, GR, TG, VS, ZH, TI, OW

Partis : PS, UDC

Milieux intéressés : FIZ, PS, USS, FSFP, Unia

AG, AR, AI, BL, GL, GR, TG, VS, ZH, TI, OW, AOST, ASM : Le changement d'emploi doit être autorisé uniquement lorsque les raisons en sont chez l'employeur.

PS, FIZ, USS, FSFP et Unia jugent la réglementation trop restrictive. Les autorisations ne devraient pas être liées à certains buts de séjour. La FIZ et d'autres organisations féminines souhaitent que les danseuses de cabaret puissent bénéficier de la mobilité professionnelle. UDC : Afin que le but des autorisations de courte durée ne soit pas contourné, les changements d'emploi sont à bannir.