Rapport LEtr
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 76 pages
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Art. 48 : Personnes au pair
1 Les personnes au pair peuvent obtenir des autorisations de séjour de courte durée si :
a. elles sont placées par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)6 ;
b. elles ont entre 18 et 25 ans ;
c. elles suivent un cours de la langue nationale parlée dans leur lieu de séjour ;
d. leur activité n'excède pas 30 heures par semaine et si elles disposent d'une journée complète de congé par semaine ;
e. leur activité comprend des travaux ménagers simples et la garde des enfants ;
f. elles habitent chez leur famille d'accueil et disposent de leur propre chambre.
2 Les autorisations pour les personnes au pair sont octroyées pour douze mois au maximum et ne peuvent pas être prolongées.
Rejet ou proposition de modification
Cantons : BS, FR, JU, NE, TI, VD, VS
Quelques participants à la consultation soulignent la nécessité de protéger les personnes au pair : l'admission étant ouverte aux ressortissants de tous les pays, il est à craindre qu'une partie d'entre eux ne soient exploités.
BS, FR, JU, NE, TI, VD, VS souhaitent par conséquent que le respect et le contrôle des conditions de rémunération et de travail figurent parmi les conditions mises à l'admission. FER renvoie, d'une part, aux mesures d'accompagnement visant à garantir le retour dans le pays d'origine et, d'autre part, à la nouvelle loi fédérale contre le travail au noir.
Art. 49 : Réadmission en Suisse d’étrangers
1 Les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.
2 L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si :
a. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ;
b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ;
c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).
Rejet ou proposition de modification
Cantons : SH, NE, VD
Partis : PS
Milieux intéressés : CFE, USS, Unia
SH voudrait, comme condition supplémentaire, que le précédent séjour n'ait pas donné lieu à des plaintes.
NE, VD, PS, CFE, USS et Unia jugent les délais trop restrictifs (valable aussi pour les art. 50 et 51). La situation particulière des étrangers de la seconde génération n'est pas suffisamment prise en compte.
JDS demande que le délai d'absence de deux ans soit supprimé dans l'al. 1.
Art. 51 : Réadmission suite au service militaire à l'étranger
Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l'étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si :
a. ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service ;