Rapport LEtr

FSFP, FIZ, TDF, avis partagé en substance par Humanrights, EPER, CRS : Toutes les victimes de la traite d'êtres humains en Suisse doivent obtenir une autorisation de séjour durable dans les cas d'extrême gravité. Ce droit de séjour doit exister indépendamment de la disponibilité à faire une déposition.

Art. 38 : Formation et perfectionnement avec activité accessoire

Les étrangers qui suivent en Suisse une formation ou un perfectionnement dans une haute école ou une haute école spécialisée peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire au plus tôt six mois après leur arrivée si :

a. la direction de l'école certifie que cette activité est compatible avec la formation et n'en retarde pas la fin ;

b. la durée de travail n'excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances ;

c. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ;

d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).

Rejet ou proposition de modification

Cantons : AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, TG, TI, ZH

Milieux intéressés : CSP, AOST, ASM

AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, TG, TI, ZH, AOST : Dans la phrase introductive, il faut préciser à partir de quand commence à courir le délai de six mois : à partir de l'entrée en Suisse ou du début de la formation (concerne uniquement la version allemande).

Le CSP souhaite que l'on renonce au délai de six mois fixé avant une possible activité accessoire.

UNES demande que la durée de travail maximale de 15 heures prévue sous let. b soit supprimée et que l'on renonce à exiger un certificat de la direction de l'école (let. a).

Art. 40 : Activité lucrative pendant une formation post-grade dans une université ou une haute école spécialisée

¹ Les étrangers qui suivent une formation post-grade dans une haute école ou une haute école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur domaine de spécialisation scientifique si :

a. il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr) ;

b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) ;

c. les qualifications personnelles sont prises en considération (art. 23 LEtr).

² L'activité lucrative ne doit pas entraver la formation post-grade.

Rejet ou proposition de modification Cantons : VD Milieux intéressés : CSP, AOST

VD ne voit pas la nécessité de prendre en considération les qualifications personnelles (al. 1, let. c).

Le CSP demande que l'on renonce à restreindre l'activité lucrative au seul domaine de spécialisation scientifique de l'étranger.

UNES demande la suppression de l'al. 2.

Autres remarques

L'AOST propose que l'on regroupe les art. 38 et. 40 vu qu'ils sont quasiment identiques.