Rapport LAsi

notification et de la remise des actes de procédure, l’absence d’un hébergement dans des sites délocalisés en cas de situations particulières, l’exécution de la procédure par l’office fédéral dans les aéroports et l’absence de redevances dissuasive en cas de demandes d’asile multiples.

feps : La procédure d’asile a été en grande partie transférée dans les centres d’enregistrement. Les surplus de coûts qui en découlent doivent être maîtrisés par des moyens adéquats. L’hébergement, l’encadrement et les possibilités d’occupation et de formation doivent être adaptés en conséquence. La feps et d’autres communautés religieuses offrent depuis de nombreuses années des services d’aumônerie dans les centres d’enregistrement. Les Eglises et la communauté israélite supportent elles-mêmes l’intégralité des coûts y afférents. La feps reconnaît le caractère extrêmement positif de la collaboration établie avec l’ODM. Elle suggère cependant qu’en plus de l’accès à un conseiller juridique et à un représentant légal, les services d’aumônerie en faveur des requérants d’asile soient explicitement mentionnés dans l’ordonnance. Les requérants d’asile doivent avoir droit à ces services dans les centres d’enregistrement, les centres de transit, les sites d’hébergement délocalisés et les aéroports. Même dans les prisons et à l’armée, les services d'aumônerie sont mieux définis dans la législation.

Tdh : Nous nous sommes prononcés avant les votations du 24 septembre 2006 sur la nonconformité des nouvelles lois sur l’asile et sur les étrangers avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ces lois ayant toutefois été acceptées par le peuple suisse, Tdh s'inquiète de l'application des droits de l'enfant en Suisse pour la catégorie particulièrement vulnérable des mineurs. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), lorsqu'un mineur non accompagné se trouve sur le territoire d'un autre Etat que celui de son pays d'origine, cet Etat devient responsable de sa protection. Cela signifie que le pays d'accueil doit mettre en place un cadre légal et des mesures de prise en charge adaptées garantissant le respect des droits de cet enfant.

TAF : En ce qui concerne les requérants d’asile mineurs non accompagnés, il se pose souvent la question du délai imparti pour recourir contre la décision de l’ODM, du fait qu’aucune règle ne précise si la décision portant sur la personne mineure est réputée notifiée lorsqu’elle est adressée à la personne de confiance ou seulement après avoir été remise à la personne mineure non accompagnée elle-même ou lorsqu’elle en a au moins eu connaissance. Les intéressés ignorent donc quand commence effectivement à courir le délai légal de recours. Les incertitudes qui s'ensuivent concernant la fin du délai de recours nécessitent des vérifications en cas de demande de restitution du délai de recours déposée en vertu de l’art. 24 PA. Il y a donc lieu, par souci de sécurité juridique aussi bien que de simplification de la procédure, de prévoir dans l’OA 1 une disposition apportant la clarté nécessaire sur ce point.

Remarques concernant les diverses dispositions

Art. 1 : Définitions (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, EPER, Unia, PES, PS demandent de supprimer le

mot « ethnie » à la let. a, puisque ce terme ne possède pas de définition juridique claire et qu’il ne lui est attaché aucun critère identitaire.

Art. 3 : Remise et notification des décisions (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

OSAR, USS, AIn, CSP, EPER, Unia, PES, PS, PCS CH exigent que l’art. 3 soit complété. Il convient de prescrire l'explication orale des décisions dans une langue compréhensible pour les requérants d’asile qui n'ont pas de représentant légal (comme le réclament Asylbrücke ZG et feps). Par ailleurs, les documents seront remis au requérant d'asile lors

- 13 -