Rapport OA OERE

de francs et de 12 millions pour le montant compensatoire, en partant de 6000 décisions négatives et NEM entrées en force en 2008.

Le montant de base est versé tous les trimestres au canton compétent pour exécuter le renvoi. Quant au montant compensatoire, il permet aux cantons de couvrir les éventuels découverts, dont ils ne sont pas responsables et sur lesquels ils ne peuvent influer (cf. à ce sujet art. 30). Il est versé à la fin de l’année. Le principe de l’annualité appliqué au sein de l’administration fédérale est ainsi pris en compte.

La CCDJP et la CDAS s’entendent sur la répartition de ce dernier montant. Avant la fin de l’année, elles communiquent à l’office fédéral la liste des cantons susceptibles d’en bénéficier en précisant dans quelles proportions. Si les conférences ne parviennent pas à s’entendre et si elles ne communiquent pas de clé de répartition à l’office fédéral avant la fin de l’année, ce dernier verse le montant compensatoire selon la clé de répartition fixée à l’art. 21 OA 1.

Art. 30 Monitoring concernant la suppression de l’aide sociale

Al. 1 :

Les répercussions financières de l’extension de la suppression de l’aide sociale doivent faire l’objet d’une évaluation, comme ce fut déjà le cas avec l’exclusion du système de l’aide sociale des personnes frappées d’une NEM. Pour ce faire, un système de monitoring s’impose, qui permette d’analyser l’évolution des dépenses. En collaboration avec la CCDJP et la CDAS, l’ODM fixe les critères déterminants pour le calcul du forfait d’aide d’urgence et l’analyse de l’évolution des dépenses.

Un groupe de travail paritaire, composé de représentants de la Confédération et des cantons, a déjà défini ci-après les facteurs coûts à prendre en compte dans le calcul du forfait d’aide d’urgence :

• frais d’entretien (alimentation, habillement, hygiène, transports pour se rendre aux

convocations des autorités et aux visites médicales) ;

• frais de santé (coûts effectifs ou primes d’assurance-maladie) ;

• frais d’hébergement, y compris une réserve nécessaire de 15 % pour le cas où des

immeubles resteraient vacants ;

• coûts liés au personnel de sécurité, y compris une réserve de 15 % pour la compression de

personnel différée en cas de baisse du nombre des demandes d’asile ;

• coûts découlant des hébergements spéciaux, analogues à ceux des requérants d’asile ;

• coûts résultant de la longue durée de séjour des personnes dont le renvoi ne peut pas être

exécuté ;

• frais de sécurité élevés en raison des besoins en la matière ;

• attractivité d’un canton ayant des agglomérations urbaines supérieure à la moyenne aux

yeux des bénéficiaires de l’aide d’urgence (assistance juridique, aides privées, possibilités de revenus illégaux, etc.).

Les facteurs coûts suivants ne sont, eux, pas pris en compte :

• frais de gestion et d’administration ;

• coûts liés au personnel d’encadrement ;

• coûts en rapport avec les mesures d’intégration ou les programmes d’occupation ;

• coûts directs du secteur public (police, tribunaux, services sanitaires, écoles, etc.) ;

• coûts de l’aide d’urgence supérieurs à la moyenne en raison de l’attrait excessif du système

d’aide d’urgence élaboré par le canton (pas d’examen systématique de la situation d’urgence, hébergement ou prestations trop attrayantes, etc.), au manque de volonté de procéder à l’exécution des renvois ou au manque d’acceptation politique du concept de suppression de l’aide sociale.

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