Rapport OA OERE

CHF 6,671 millions (7,6 % TVA compris), en se fondant sur le projet « Jail-Transport-System 1.1.06 » du 15 septembre 2004 élaboré par Securitas S.A. en sa qualité d’exploitant du système de transport. La participation de la Confédération se monte ainsi à CHF 2,27 millions (7,6 % TVA compris). Cette subvention comprend une aide financière destinée au système de transport, ainsi que l’indemnisation forfaitaire pour les prestations fournies à la Confédération en matière de transport en rapport avec la LAsi et le droit pénal dans le cadre de la compétence juridictionnelle de la Confédération. Le système de transport JTS permet de transporter exclusivement des détenus qui présentent un faible potentiel de risque, c’est-à-dire les personnes qui ne doivent pas être escortées par la police. Tous les transports, en particulier à destination des aéroports, de personnes renvoyées qui présentent un faible potentiel de risque sont réputés couverts par le montant annuel mentionné ci-dessus, versé par la Confédération au système de transport JTS. Si le canton chargé d’exécuter le renvoi conduit individuellement une telle personne à l’aéroport en l’accompagnant d’une escorte policière, l’office fédéral ne versera aucun forfait pour ces transports au titre de l’art. 58, al. 2, let. a, de l’ordonnance.

Chap. 6 : Aide au retour et prévention des migrations irrégulières

(Art. 93)

Depuis le 1^er avril 2006, les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et dont le délai de départ est échu, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une NEM qui n’est pas encore entrée en force bénéficient de l’aide au retour individuelle. Ce cercle de personnes va être élargi par la nouvelle réglementation. Désormais, les personnes frappées d’une NEM exécutoire peuvent également bénéficier de l’aide au retour lorsqu’elles quittent volontairement la Suisse. Les projets de formation menés en Suisse en vue du retour ne seront plus proposés et seront remplacés par des mesures de formation liées à l’aide au retour individuelle. C’est en particulier la deuxième section qui se voit remaniée en raison de ces adaptations. Les directives de l’ODM en vigueur (directive sur les conseils en vue du retour, Asile 62.1 ; directive sur l’aide au retour individuelle, Asile 62.2) sont en cours d’examen au sein de l’office. A l’heure qu’il est, on ne peut, selon l’issue de cet examen, exclure que des dispositions d’ordonnance supplémentaires s’avèrent nécessaires.

Section 1 : Généralités

Art. 63 Bénéficiaires

Adaptation rédactionnelle à la LEtr

Art. 64, al. 1, let. a (abrogée)

Depuis le 1^er avril 2006, les personnes frappées d’une décision d’asile négative et dont le délai de départ est échu bénéficient des conseils en vue du retour et de l’aide au retour individuelle. Cette mesure s’applique également aux personnes faisant l’objet d’une NEM, pour autant qu’elle ne soit pas encore entrée en force. L’abrogation de l’art. 44a LAsi permet le versement à cette catégorie de personnes d’une aide financière au retour conformément à l’art. 93 LAsi, indépendamment de l’entrée en force des NEM, pour autant qu’elles partent volontairement suite à l’obligation qui leur en est faite. C’est pourquoi la let. a, de l’al. 1, de l’art. 64 est abrogée.

Page 38 sur 54