Rapport explicatif

4 Programme de législature

Le projet a déjà été annoncé dans le rapport sur programme de législature 1999- 2003³⁰.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet de loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération se fonde sur l’art. 69, al. 2, Cst. qui donne à la Confédération la compétence de promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le projet n’affecte aucun des engagements internationaux contractés par la Suisse.

5.3 Forme de l’acte législatif

Le projet de loi règlemente notamment le passage à l’autonomie du « Groupe MU-SÉE SUISSE » actuel et comporte ainsi d’importantes dispositions fixant des règles de droit au sens de l’art 164, al. 1, Cst., qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. En vertu de l’art. 163, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour édicter les dispositions de cette loi (compétence législative de l’Assemblée fédérale). La loi est sujette au référendum facultatif.

5.4 Frein aux dépenses

Le projet de loi n’entraîne pas de dépenses et n’est ainsi pas soumis au frein aux dépenses.

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions

Le projet ne comporte pas de dispositions matérielles relatives aux subventions.

5.6 Délégation de compétences législatives

Le projet ne fait pas état de délégation de compétences législatives.