Rapport explicatif

1.4 Résultats de la procédure préalable

1.4.1 La procédure de consultation

Dans un courrier daté du 10 avril 2007, le DFI, sur mandat du Conseil fédéral, a envoyé en consultation aux milieux intéressés l’avant-projet de loi fédérale sur les musées et collections de la Confédération (loi sur les musées et collections ; LMC). La consultation s’est achevée le 9 juillet 2007.

[Résumé des prises de position].

1.4.2 Remaniement du projet envoyé en consultation

Sur la base des prises de positions émanant de la procédure de consultation [mention des éventuelles adaptations].

1.5 Droit comparé et standards internationaux

1.5.1 Droit comparé

L’émancipation du Musée national suisse telle qu’elle est proposée ici n’est pas un cas unique ; elle a eu des précédents et des parallèles dans d’autres pays européens. Dès les années 1980, la Grande-Bretagne a commencé à faire de ses musées d’Etat des établissements indépendants de droit public ou privé. Cet exemple a rapidement trouvé des imitateurs. Ces dernières années, de grands projets d’émancipation ont été signalés notamment en Autriche et aux Pays-Bas⁷.

1.5.2 Les standards internationaux

En avril 2005, le conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) édictait des Lignes directrices sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques⁸. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes. Il faut s’attendre cependant à ce qu’elles soient largement observées, aussi leur mise en œuvre en Suisse paraît-elle opportune. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral de septembre 2006 permettra l’application des lignes directrices de l’OCDE au niveau de l’administration fédérale. Le présent projet satisfait aux exigences des deux textes qui viennent d’être mentionnés.

1.6 Mise en œuvre

Voici les mesures prévues en vue de la mise en œuvre de la loi :