Rapport explicatif

Art. 25 Abrogation du droit en vigueur

L’entrée en vigueur de la proposition de loi marquera l’abrogation de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse et des deux arrêtés fédéraux de 1902 et 1970.

Art. 26 Modification du droit en vigueur

L’établissement doit être soumis à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics²⁷. Il faut à cet effet modifier cette dernière.

Art. 27 Constitution du Musée national suisse

Cette disposition règle certains détails relatifs à la constitution de l’établissement et au transfert de valeurs, de droits et d’obligations du « Groupe MUSÉE SUISSE » actuel au Musée national suisse.

Art. 28 Transfert des rapports de travail

Les rapports de travail des collaboratrices et des collaborateurs des musées et du Centre des collections selon l’art. 6, al. 1, sont transférés au Musée national suisse au moment où celui-ci acquiert la personnalité juridique.

Il n’existe pas de droit au maintien de la fonction, du domaine d’activité et de la situation hiérarchique. Il existe en revanche un droit à l’ancien salaire pendant un an. Le directeur du « Groupe MUSÉE SUISSE » actuel devient le directeur du Musée national suisse à la date où celui-ci acquiert la personnalité juridique.

Art. 29 Employeur responsable

Cette disposition indique expressément que le MNS reste l’employeur responsable pour toutes les personnes touchant une rente-vieillesse, invalidité ou survivants qui sont rattachées aux musées et au Centre des collections faisant partie de l’actuel « Groupe MUSÉE SUISSE ». Le même principe est valable pour l’invalidité survenue après l’entrée en vigueur de la loi. L’art. 29 est conforme à la solution prévue par l’Assemblée fédérale dans la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions²⁸.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La fondation du Musée national suisse ainsi que les autres mesures prévues dans le projet sont sans incidence sur le budget de la Confédération.

Le budget 2007 de la Confédération prévoit de financer les charges de l’actuel « Groupe MUSÉE SUISSE » à hauteur de 25,4 millions de francs (dépenses de biens et services et dépenses de personnel). A cela s’ajoutent diverses prestations sous forme de services et de biens fournis par différents offices fédéraux (concernant les

27 RS 172.056.1