Rapport explicatif

Al. 5

Le Conseil fédéral réglemente les indemnités des membres du conseil du musée. Il applique l’art. 6a de la loi du 24 mars 2000¹⁶ sur le personnel de la Confédération (LPers) et l’ordonnance du 19 décembre 2003¹⁷ sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres).

Art. 12 Direction

Al. 1

La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.

Al. 2

Le directeur préside la direction du Musée national suisse. Il engage son personnel et représente l’établissement à l’extérieur. Ses autres compétences découlent du règlement intérieur (cf. al. 3).

Al. 3

Le règlement d’organisation fixe les modalités relatives aux tâches et aux compétences de la direction et du directeur.

Art. 13 Organe de révision

L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral, qui peut le révoquer pour des motifs importants. Comme le prévoit le rapport sur le gouvernement d’entreprise¹⁸, les mission, position, qualification, indépendance, durée du mandat et système de rapports de l’organe de révision se fondent par analogie sur les art. 727 à 773 du code des obligations.¹⁹ Toutefois, à la différence des sociétés anonymes, l’organe de révision fait rapport au conseil du musée et au Conseil fédéral.

Art. 14 Personnel

Al. 1

Le personnel du Musée national suisse et la direction sont engagés sur la base du droit privé. Les rapports de travail sont soumis au droit des obligations (art. 319 ss. CO). Cela a notamment pour conséquence que les litiges découlant du droit du travail sont jugés par les tribunaux civils (cf. art. 6, al. 7, LPers). L’engagement de droit privé tel qu’il est prévu implique les remarques suivantes :

Probablement à la fin de l’été 2007, le Conseil fédéral adoptera un rapport complémentaire au rapport sur le gouvernement d’entreprise de septembre 2006. Le rapport complémentaire devra porter principalement sur la question du statut juridique du personnel des unités administratives de l’administration fédérale devenues autono-

16 RS 172.220.1

17 RS 172.220.12