Rapport explicatif

personnes travaillant chacune à 40 % et ayant l’obligation d’entretien vis-à-vis du même enfant ne reçoivent des allocations complémentaires. Conformément au principe d’égalité, un couple de parents dont le taux d’occupation total au sein de l’administration fédérale est d’au moins 50 % devrait être traité de manière analogue à un seul parent.

Art. 51b

La réglementation en vigueur est conservée et régie dans un article séparé.

Art. 62, al. 2

Au sens de l’ordonnance sur les allocations familiales, le droit aux allocations familiales en cas de décès a une durée plus longue que celle mentionnée dans l’OPers. Avec le renvoi à la loi sur les allocations familiales et à ses dispositions d’exécution dans l’ordonnance-cadre LPers, la durée du droit aux allocations familiales et aux allocations complémentaires en cas de décès est régie par

l’ordonnance sur les allocations familiales. Pour l’assistance aux proches parents, l’art. 62, al. 2 renvoie explicitement à l’art. 51b, de sorte qu’il n’y a aucun danger de confusion avec l’entretien des parents au sens du CC.

Art. 83, al. 2 et 3

Adaptation suite à la division de l’assistance aux proches parents et des allocations familiales. Il est nécessaire de renvoyer explicitement à l’ordonnance sur les

allocations familiale en raison de l’importance de cette disposition.

Art. 86, al. 1

Adaptation suite à la division de l’assistance aux proches parents et des allocations familiales.

3. Règlement du 11 novembre 195225 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RFA)

Art. 1, al. 3

L’art. 1a, al. 3, LFA en vigueur jusqu’ici limite le droit des travailleurs agricoles étrangers aux allocations familiales ; ils n’y ont droit que s’ils séjournent en Suisse avec leur famille. Le Conseil fédéral peut cependant prescrire que les allocations pour enfants soient également versées pour les enfants vivant à l’étranger.

C’est ce qui est fait à l’art. 1, al. 3, RFA, lequel contient en outre une disposition relative au concours de droits : le travailleur agricole n’a droit à une allocation pour