Rapport explicatif

Rapport explicatif

Annexe 1

Réclamations déposées au SECO en vertu de la LCD (comparaison 2005-2007)

Répartition des réclamations entre entreprises et consommateurs

1200

11091092

1000 425384

800 792*

Réclamations de 326 consommateurs 600

Réclamations

d'entreprises

400

684708

466 200 0 2005 20062007

* La baisse des réclamations enregistrées en 2007 par rapport à 2006 (env. 1100) s’explique de deux manières : suivant les recommandations du SECO, les autorités partenaires étrangères ne lui ont plus transmis de nouvelles réclamations concernant les affaires faisant déjà l’objet d’une procédure civile ou pénale ; à la fin de 2006 et de 2007, les cantons de Vaud respectivement de Saint-Gall ont prononcé des mesures pénales contre de nombreuses personnes impliquées dans l’envoi en masse de courriers déloyaux en France et en Angleterre.