Rapport explicatif

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les entreprises impliquées. De cette façon, il serait au moins possible d’éviter de nouveaux dommages. Dans chaque, il y aurait lieu de peser entre les intérêts menacés du public et la méthode commerciale proposée au public par l’entreprise concernée.

• La LCD ne contenant aucune disposition concernant la coopération avec les autorités

étrangères chargées de lutter contre la concurrence déloyale, il y a lieu de créer la base juridique pertinente. L’échange d’informations est indispensable ; il existe déjà puisqu’environ la moitié des réclamations reçues proviennent des autorités étrangères. Il y a longtemps que les escroqueries dont sont victimes les consommateurs ou les PME font fi des frontières. Des lettres contenant des promesses de gain mensongères affranchies en Australie ou aux Etats-Unis se retrouvent dans les boîtes aux lettres de ménages suisses. Il arrive également que des bandes d’escrocs étrangères profitent du régime juridique relativement libéral de notre pays pour répandre dans le monde entier des offres douteuses, avec l’aide de sociétés, de cases postales ou d’entreprises fictives. Les statistiques reproduites à l’annexe 1 sont éloquentes à ce sujet : le nombre de réclamations adressées à la Confédération et envoyées de l’étranger a explosé ces dernières années. Ce sont les revers de la mondialisation, qui permettent aux escroqueries transfrontières de prospérer. Les arnaqueurs bénéficient du fait que leurs escroqueries relèvent des droits nationaux respectifs et que l’exécution a généralement lieu à l’échelon local. Les possibilités illimitées d’échange de marchandises et de services qu’offre l’internet dans moult domaines exigent que l’on poursuive les acteurs de ces escroqueries au niveau local. Cela nécessite un échange d’informations entre les autorités de surveillance qui se complique souvent lorsqu’il n’y a pas de bases juridiques régissant l’entraide administrative et judiciaire. Les Lignes directrices de l’OCDE du 11 juin 2003 régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses invitent les Etats membres à créer les bases juridiques nécessaires pour améliorer l’échange d’informations et rendre la coopération plus efficace. Les nouvelles dispositions permettraient de concrétiser deux des cinq recommandations formulées par l’OCDE :

- le renforcement des mécanismes de notification, des échanges d’informations et de l’entraide en matière d’enquêtes,

- l’amélioration des moyens permettant de protéger, d’une part, les consommateurs étrangers vis-à-vis d’entreprises nationales se livrant à des pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses et, d’autre part, les consommateurs nationaux vis-à-vis d’entreprises étrangères usant de telles méthodes.

1.4 Comparaison juridique et relation avec le droit européen

La présente modification de la LCD étant une simple amélioration de différents points, la comparaison juridique porte sur ces aspects de la révision et non, de manière générale, sur l’ensemble du droit de la concurrence déloyale.

Réglementation des arnaques à l’annuaire

A notre connaissance, seule la Principauté de Liechtenstein dispose d’une réglementation similaire sur les arnaques à l’annuaire³⁰. La situation au Liechtenstein est partiellement comparable avec celle de la Suisse : des sociétés en mains étrangères s’établissent dans la principauté et inondent le monde d’offres d’inscription douteuses dans des répertoires sans utilité, entachant ainsi la réputation de la place économique. La Belgique applique une