Rapport explicatif

Rapport explicatif

qui pensent alors recevoir une facture du registre du commerce de leur canton ou de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Or en payant le montant réclamé, lesdits destinataires passent un contrat sans s’en apercevoir, alors qu’ils croyaient s’acquitter de l’émolument dû aux institutions précitées.

Démarcheurs

La signature sans lecture préalable d’un formulaire présenté par un démarcheur qui se rend spontanément auprès d’une entreprise peut également réserver de désagréables surprises. Certains démarcheurs prétendent que l’inscription est gratuite, d’autres font croire que la signature est uniquement destinée à mettre à jour les données figurant dans l’annuaire téléphonique ou à confirmer leur exactitude. Il arrive aussi régulièrement à ces agents d’affirmer que la signature permet simplement au démarcheur d’attester qu’il est passé auprès de l’entreprise concernée. Faire entièrement confiance aux propos des démarcheurs et signer les yeux fermés les documents qu’ils présentent comporte le risque de conclure, sans le vouloir, un contrat portant sur plusieurs années et engendrant des frais considérables.

En résumé, les arnaques consistant à proposer une inscription dans un registre d’aucune utilité provoquent de gros ennuis dans bien des milieux. Les expériences de la Confédération avec les sociétés suisses qui proposent sur le marché mondial des registres sans utilité montrent que l’actuelle LCD n’offre pas un cadre légal satisfaisant en matière de concurrence déloyale. Le piège tendu par ces sociétés peut ainsi retenir des PME et d’autres entreprises ou institutions dans leur filet pendant plusieurs années, c’est-à-dire jusqu’à la décision de la plus haute instance judiciaire², souvent avec pour résultat la prescription des faits incriminés.

Systèmes boule de neige

La commission d’experts instituée en vue de la refonte complète de la loi sur les loteries a proposé, dans son rapport daté du 25 octobre 2002 et dans le projet de loi qui en découle³, de retirer les systèmes dits de boule de neige de l’ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP)⁴ pour régler cette matière dans la LCD. Les systèmes boule de neige recouvrent par exemple les chaînes de lettres, qui se caractérisent par le fait que les participants doivent, sous une forme ou sous une autre, verser une finance d’admission, ou les systèmes avalanche ou pyramidaux de vente et de distribution, à l’instar de celui de l’European Kings Club (EKC). Le fait que ces systèmes soient actuellement réglés dans la loi sur les loteries s’explique essentiellement par des raisons historiques – en 1938, la LCD n’existait pas – et ne se justifie que très relativement par des arguments objectifs⁵.

Le Conseil fédéral a suspendu la révision totale de la loi sur les loteries en mai 2004, parce que, dans le cadre de la consultation, les cantons ont proposé de remédier eux-mêmes aux carences du domaine des loteries et des paris. C’est la raison pour laquelle la disposition sur les systèmes boule de neige, notamment, n’a pas été transférée dans la LCD, ce que le présent projet propose de rectifier.

² Voir par ex. ATF 129 IV 49 et ATF 129 IV 305.

³ http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2002/3.html

4 RS 935.511