Rapport explicatif

Rapport explicatif

escrocs, se verra renforcée et la confiance dans les échanges internationaux de marchandises et de services s’en trouvera améliorée.

Une meilleure information des consommateurs signifie plus de transparence sur le marché et dans les prix, deux paramètres essentiels leur permettant d’assurer la fonction de contrôle qui leur revient dans une économie de marché. Améliorer l’information accroît leur confiance dans le marché, ce qui constitue un moteur essentiel du développement économique.

4e point examiné. Alternatives. On pourrait aussi lutter contre les arnaques à l’annuaire en s’appuyant sur le droit en vigueur. Mais les expériences faites depuis 1992, date à laquelle la qualité pour agir a été conférée à la Confédération, montrent que le droit actuel ne suffit pas pour juguler efficacement ces méthodes déloyales. On pourrait également attendre la poursuite de la révision totale de la loi sur les loteries au lieu de transférer aujourd’hui les systèmes boule de neige dans la LCD. S’agissant des conditions générales, il serait aussi envisageable de les régler dans le CO ou dans des lois spéciales. Or ces conditions font déjà l’objet d’une disposition dans la LCD, laquelle attribue également la qualité pour agir aux organisations de consommateurs. La modification de la LCD donne lieu à une vaste eurocompatibilité dans ce domaine. Il n’y a aucune alternative à la création des bases juridiques nécessaires à l’échange d’informations avec les autorités étrangères en matière de concurrence déloyale. Les escroqueries de dimension internationale ont explosé. Lorsqu’elles ont leur origine, réelle ou supposée, en Suisse, elles nuisent à la réputation de sérieux de la place économique suisse. L’alternative à l’extension du droit de la Confédération d’intenter action dans la LCD serait le statu quo, c’est-à-dire limiter ce droit aux faits transfrontières en vue de protéger la réputation de la Suisse. Au niveau national, on pourrait concevoir des incitations financières permettant aux organisations de consommateurs et aux associations professionnelles et économiques de s’engager davantage et plus souvent pour surveiller la loyauté de la concurrence. Il va de soi que ces activités devraient être indemnisées par la Confédération. Un changement de système qui privilégierait le droit pénal administratif serait plus onéreux, car les pratiques déloyales d’une certaine ampleur seraient poursuivies directement par les autorités fédérales. Il entraînerait de surcroît une forme de superposition administrative. Par contre, ne rien entreprendre du tout mettrait les particuliers en situation de devoir continuer de se défendre eux-mêmes contre les actes frauduleux d’une certaine ampleur, ce qui reviendrait à récompenser les pratiques commerciales déloyales.

5^e point examiné. Aspects pratiques de l’exécution. Aujourd’hui, les cantons, auxquels incombe l’application de l’OIP, et les services de la police du commerce concernés possèdent déjà l’expérience nécessaire en la matière. Les institutions existantes devraient pouvoir dès lors assumer les nouvelles tâches. S’agissant des cas de nature à compromettre l’intérêt public, la qualité pour agir reviendrait à la Confédération, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les affaires ayant un lien avec l’étranger.

4 Lien avec le programme de la législature

La modification de la LCD s’inscrit dans le cadre de la première ligne directrice du programme de législature 2007 à 2011, qui s’intitule « Renforcer la place économique suisse » et dont le premier objectif est d’« accroître la compétitivité sur le marché intérieur et [d’]améliorer les conditions générales ».

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Aux termes de l’art. 96, al. 2, let. b, Cst., la Confédération prend des mesures afin de lutter contre la concurrence déloyale. Selon l’art. 97 Cst., elle prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices. Il est en outre essentiel que, dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, les organisations de