Rapport explicatif

Rapport explicatif

fallacieuse et à créer la transparence du marché et des prix. La LCD prescrit l’obligation d’indiquer les prix pour toutes les marchandises et pour les seules prestations de services désignées par le Conseil fédéral.

Lacunes du droit actuel

Les lacunes du droit actuel se situent au niveau de certaines pratiques commerciales, de l’application du droit – y compris l’échange d’informations avec les autorités étrangères de surveillance en matière de concurrence déloyale – et de la transparence des prix des prestations de services.

• Réglementation lacunaire de certaines pratiques commerciales

Les lacunes résident dans l’absence d’une norme claire sur les offres d’inscription dans des répertoires et sur les systèmes boule de neige, et dans la difficulté d’appliquer la disposition relative aux conditions générales abusives (CG ; art. 8 LCD).

Arnaques à l’annuaire

Les abus commis au moyen de formulaires peu transparents, proposant l’inscription dans toutes sortes de répertoires et dont l’utilité est limitée voire inexistante, sont importants. Les victimes sont aussi bien des PME que des grandes entreprises, des administrations et des professions libérales. Parmi les nombreuses méthodes utilisées pour acquérir des clients, les plus courantes sont les suivantes :

Envois publicitaires

Les envois publicitaires proposant l’inscription dans un répertoire professionnel sont souvent diffusés en masse et sous forme de formulaires. Les auteurs de ces envois prétendent que le répertoire professionnel est gratuit. A cette fin, l’adresse professionnelle est déjà préimprimée sur le formulaire. Pour figurer sur le support publicitaire prétendument idéal, le destinataire du courrier est prié de vérifier si son adresse professionnelle est correcte, de la corriger le cas échéant et d’indiquer ses prestations et produits.

Généralement, le texte et la présentation du formulaire mêlent si habilement les prestations payantes et gratuites que le lecteur inattentif y voit une offre totalement gratuite. Or les clauses du contrat, souvent formulées avec des expressions lourdes et imprimées en petits caractères, ont des effets indésirables : la signature et l’envoi du formulaire reviennent à conclure un contrat qui peut porter sur une durée minimale d’un à trois ans et dont les frais annuels se situent en général entre 800 et 1700 francs (496 et 1054 euros).

Appels téléphoniques ou fax non sollicités

Une des méthodes les plus répandues consiste à feindre l’existence d’un contrat d’inscription. Si la personne sollicitée par téléphone ou par fax ne souhaite pas reconduire le prétendu contrat, on lui demande de signer et de retourner le formulaire envoyé par fax afin de le résilier. Or se conformer à cette recommandation équivaut à conclure un contrat à titre onéreux !

Factures dissimulant une offre d’inscription

Parfois, les prestataires indélicats envoient une facture qui dissimule une offre d’inscription dans un répertoire professionnel. Le destinataire a ainsi l’impression qu’il existe déjà un rapport contractuel alors que c’est en s’acquittant de la facture qu’il conclut le contrat. Les cibles préférées de ces manœuvres sont les nouveaux chefs d’entreprise ou les récents titulaires de marques. Le moment choisi pour envoyer la prétendue facture – immédiatement après la publication de la nouvelle marque ou de la nouvelle société dans la Feuille officielle suisse du commerce – n’est pas innocent : il est destiné à induire en erreur les destinataires,