Rapport explicatif

Rapport explicatif

Liste des abréviations

ATF arrêt du Tribunal fédéral

CE Communauté européenne

cf. confer / se référer à

CFC Commission fédérale de la consommation

CG conditions générales

CN Conseil national

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre

cinquième: Droit des obligations), RS 220

consid. considérant

CP code pénal du 21 décembre 1937, RS 311.0

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS

101

DFJP Département fédéral de justice et police

éd. édition

EIMP entraide international en matière pénale

FF Feuille fédérale

LCD loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS

241

LDIP loi fédérale sur le droit international privé

LIC loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et

des consommateurs

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OFJ Office fédéral de la justice

OIP Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix, RS

942.211

OLLP ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et

les paris professionnels, RS 935.511

PME petites et moyennes entreprises

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

sic! Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la

concurrence

UE Union européenne