Rapport explicatif

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une intervention judiciaire ne sont guère nombreux. Les nouvelles tâches qui pourraient croître par suite de l’introduction de l’obligation de principe d’indiquer les prix pour les prestations de services devraient pouvoir être assumées par les cantons et les communes avec les moyens qu’ils engagent aujourd’hui déjà sur le plan pénal.

3.3 Conséquences économiques

1^er point examiné. Nécessité d’une intervention de l’Etat. Si le bon fonctionnement de la concurrence est compromis par des pratiques commerciales déloyales ou par un système de distribution, il y a nécessité d’agir au plan législatif, en introduisant les deux nouveaux éléments constitutifs de la déloyauté concernant les « arnaques à l’annuaire » et les « systèmes boule de neige ». La modification apportée à la disposition consacrée aux conditions générales abusives comblera une lacune du droit suisse par rapport au droit européen et supprimera la discrimination qui frappe les citoyens suisses. A l’heure actuelle, les entreprises suisses qui offrent des marchandises ou des prestations de services sur le marché communautaire doivent déjà respecter les prescriptions européennes sévères relatives aux clauses contractuelles abusives. Etendre la qualité pour agir de la Confédération permettra également d’éliminer une discrimination frappant aujourd’hui les Suisses par rapport aux personnes établies à l’étranger qui sont victimes de pratiques déloyales exercées depuis la Suisse. La modification de la LCD créera les bases juridiques nécessaires à l’échange d’informations avec les autorités de surveillance étrangères compétentes en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales transfrontières.

2^e point examiné. Impact du projet sur les différents groupes de la société. Les bénéficiaires de la nouvelle disposition prescrivant la transparence dans les formulaires d’inscription dans des répertoires sont les PME. C’est au détriment de celles-ci que la plupart des arnaques à l’annuaire sont pratiquées, quand bien même les victimes se recrutent dans tous les milieux de l’économie, de l’administration, de la culture et dans l’ensemble de la société. L’interdiction visant les systèmes boule de neige et la disposition réglant plus efficacement les conditions générales profiteront à la fois aux entreprises et aux consommateurs. Les systèmes déloyaux dits boule de neige affectent non seulement les consommateurs, mais aussi les fournisseurs sérieux de la vente directe ou du marketing à paliers multiples (Multi-Level-Marketing). Par ailleurs, la modification apportée à la disposition sur les conditions générales concerne toutes les entreprises qui font usage de telles conditions. Subordonner toutes les prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix (sous réserve d’exceptions) contribuera à améliorer la transparence du marché et des prix au profit des consommateurs. Dans le droit actuel, seuls les services énumérés dans l’OIP sont soumis à cette obligation ; n’en font pas partie notamment certaines professions libérales, les entreprises de transport, les assurances, les entreprises d’assainissement de dettes.

3^e point examiné. Effets pour l’économie dans son ensemble. Préserver la clientèle à tous les échelons de faux signaux tels que les propos fallacieux ou les méthodes trompeuses contribue également à assurer le bon fonctionnement de la concurrence. Ces perturbations du marché créent des distorsions dans la concurrence et n’apportent rien au plan économique. La lutte contre les tromperies en tout genre améliore le cadre général de la concurrence et l’emploi efficace des ressources. Il est certes difficile de mesurer les dommages économiques causés par les pratiques commerciales déloyales, mais les affaires portées devant les tribunaux montrent que ces dommages peuvent facilement atteindre des dizaines de millions de francs. Les normes proposées contribueront à faire régner la loyauté sur le marché et permettront aux fournisseurs sérieux de mieux se démarquer des moutons noirs. L’extension de la qualité pour agir dont dispose la Confédération et la création des bases juridiques nécessaires à l’échange d’informations avec les autorités étrangères chargées de surveiller le marché consolideront le principe de la concurrence loyale et freineront les escrocs dans leur élan les menant au-delà des frontières. La place économique suisse, en ne servant pas de refuge aux arnaqueurs et