Rapport explicatif

Rapport explicatif

consommateurs, l’art. 8 LCD s’applique aux relations entre vendeurs et acheteurs à tous les échelons du circuit économique. Or en matière de CG, les PME sont souvent les parties faibles du contrat et se trouvent ainsi dans une situation comparable à celle des consommateurs.

Application du droit

Pratiquement tous les Etats de l’UE et de l’OCDE (en particulier l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Mexique et la Nouvelle-Zélande) surveillent d’office la loyauté de la concurrence. L’Allemagne et l’Autriche qui, comme la Suisse, connaissent une surveillance fondée sur le droit privé, ont dû créer un office central national conformément au règlement cité ci-après sur la lutte transfrontière contre les pratiques commerciales déloyales. Au niveau national, les actions de surveillance des organisations de consommateurs sont subventionnées par les autorités fédérales³⁵.

Dans l’UE, le règlement précédemment cité relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs³⁶ régit aussi l’échange d’informations entre les autorités de surveillance nationales des Etats membres. L’art. 14 du règlement évoque l’échange d’informations avec les pays tiers en le subordonnant au respect des prescriptions communautaires en matière de protection des données. L’art. 18 du même règlement contient une base juridique autorisant la conclusion d’accords d’entraide administrative entre la Communauté et des Etats tiers afin d’intensifier la coopération pour lutter contre les arnaques transfrontières. Le même règlement oblige les Etats membres à désigner au niveau national une autorité compétente comme bureau unique de liaison qui est chargé des tâches de coopération et d’échange d’informations (art. 4).

Les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses³⁷ invitent les Etats membres à créer les bases juridiques nécessaires pour améliorer l’échange d’informations et rendre la coopération plus efficace.

Indication des prix des prestations de services

Si l’on constate une grande similitude entre l’UE et la Suisse en matière d’indication des prix des marchandises³⁸, il n’en va pas de même pour les prestations de services. Dans l’UE, l’indication des prix est réglementée de manière ponctuelle dans les domaines suivants : crédit à la consommation³⁹, la commercialisation à distance des services financiers⁴⁰, les virements transfrontaliers⁴¹, les voyages à forfait⁴², les contrats à distance⁴³ et l’utilisation à temps partiel