Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

Le projet de consultation (PC) prévoit la création d’une institution de droit public afin

d’assurer une attribution non discriminatoire des sillons. L’organe ad hoc fondé par quelques chemins de fer, « Sillon Suisse SA » sera notamment chargé de cette tâche, en sus d’autres compétences. Des taxes des gestionnaires d’infrastructure pourraient assurer son

financement.

La préférence va à une solution non discriminatoire juridiquement indépendante. La majorité des votants plaide pour la solution proposée d’une institution de droit public qui permet l’attribution des sillons par un service qui ne fournit pas lui-même de prestations ferroviaires et qui n’a donc pas de relations d’intérêts susceptibles d’influer sur son indépendance.

Les cantons de NW, SZ, JU et VD, Union Pétrolière et la LITRA recommandent de charger l’OFT de l’attribution des sillons afin de pouvoir renoncer à une structure d’organisation supplémentaire. De nombreuses parties qui ont répondu craignent qu’un établissement dominé par la Confédération risque d’appliquer un traitement préférentiel des CFF et exigent que les cantons puissent s’exprimer en siégeant au Conseil d’administration. L’UTP, le BLS et les CFF désirent aussi que les gestionnaires de l’infrastructure soient représentés au Conseil d’administration.

Une large proportion de ceux qui rejettent la solution préconisée, de même qu’une partie de ses partisans, ne considèrent cette option que comme solution transitoire avant la séparation complète de l’infrastructure et des transports, ou de l’indépendance juridique de

l’infrastructure ferroviaire. HUPAC, VAP, Cargo, TCS, Migros, CarTourisme, CI Economie & Transports et Pro Cargo Rail plaident pour une séparation nette de l’infrastructure et des transports.

De nombreux cantons soulignent qu’il ne faut pas leur imputer des coûts supplémentaires. La CTP de même que les cantons de GR, SH, BL, AI et OW exigent que les taxes qui financent le service d’attribution des sillons ne haussent pas le prix du sillon.