Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

Une majorité des milieux consultés est expressément favorable à la conclusion de

conventions de prestations entre les EIF et les cantons, à la répartition des fonds en fonction de la longueur et des risques du tronçon, et aux critères d’évaluation des risques.

SVI et DB rejettent une participation des EIF aux frais de mise à disposition des services de protection dans les cantons, SVI pour des raisons de frais administratifs et DB par crainte de coûts plus élevés au préjudice du rail par rapport à la route. Les cantons de TG et de ZH sont partisans de la réglementation mais prônent une procédure opportune et simple sur le plan administratif.

Le canton de BE souligne que la nouvelle réglementation ne doit pas remplacer, mais

compléter les conventions de prestations/indemnités déjà existantes entre les cantons et les EIF. Les CFF exigent que la Confédération et les cantons règlent la participation des EIF aux frais de mise à disposition. ASTAG, l’USAM, FRS, Car Tourisme et CI Economie &

Transports se déclarent d’accord avec le principe mais, évaluant la mise en œuvre comme complexe, ils proposent une EIF indépendante des entreprises de transport ferroviaire.

Dans ce domaine, le canton de FR demande que la Confédération ne conclue des

conventions qu’avec les services concernés au niveau cantonal et qu’il n’y ait pas de

changement dans les responsabilités en cas d’engagements sur des installations

ferroviaires. Quant au canton de NE, il estime que la nouvelle réglementation signifie, en cas d’événement, un transfert de la responsabilité au canton.

Le canton des GR relève qu’il faut définir plus précisément certains points au niveau de l’ordonnance. La Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) est expressément favorable à un ancrage dans la loi et suggère à titre additionnel une disposition transitoire de même qu’un accord-cadre entre le DETEC et la CSSP.