Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

2.4 Financement des services de protection

2.4.1 Nouvelle participation proposée pour les frais de mise à disposition des services de protection

Une écrasante majorité des milieux consultés (45) approuve la nouvelle participation des gestionnaires de l’infrastructure proposée pour les frais de mise à disposition des services de protection dans les cantons. 2 parties rejettent clairement une telle participation et 26 n’ont pas pris position sur ce thème.

Fig. 9: Question 4.1 – Partagez-vous notre avis sur le principe selon lequel les gestionnaires d’infrastructure doivent participer aux frais de mise à disposition des services de protection dans les cantons ?

26; 35% Oui Non Commentaire Pas de remarque 45; 59%

2; 3% 2; 3%

Le projet mis en consultation prévoit que les gestionnaires de l’infrastructure (EIF)

s’acquittent aussi d’une contribution aux frais de mise à disposition des services de

protection dans les cantons (coûts d’investissement et d’exploitation). Les coûts par EIF sont calculés en fonction du risque et de la longueur du tronçon (en propriété).