Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

• une mise au concours ne peut avoir lieu pendant la durée de la concession que si les prestations de l’entreprise de bus ne satisfont pas aux exigences de la convention des objectifs ou de la convention à long terme ou que l’entreprise contrevient à la concession.

• en cas de renouvellement de la concession (à l’échéance de celle-ci), les

commanditaires peuvent lancer en tout temps un appel d’offres. Les offres de

transport concernées doivent toutefois figurer dans la planification de mise au

concours.

Le nouveau système de mise au concours dans le secteur des transports par bus est

accepté sans réserve par la majorité. Pour La Poste, les Verts, le PSS, l’Initiative des Alpes et différents syndicats, l’obligation de mise au concours va trop loin. Ils souhaitent la

remplacer par une formulation potestative. La Poste, l’UTP et l’ATE soutiennent la mise au concours à l’échéance de la concession uniquement à la condition qu’une convention

d’objectifs n’ait pas, auparavant, conduit au succès escompté. Le SEV et le ssp ne

défendent les appels d’offres que pour les nouvelles lignes, en cas de problèmes majeurs de qualité et de coûts et si toutes les tentatives d’amélioration sont demeurées infructueuses. Le PSS, les Verts et le WWF ne souhaitent pas que les concessions soient tributaires de

l’obligation de mise au concours et, concernant le renouvellement des concessions, ils désirent qu’on renonce à la mise au concours. L’UTP ainsi que les cantons de TG et ZH souhaitent que les dérogations soient réglées au niveau des lois et non pas des

ordonnances.

Si la réglementation actuelle, en vertu du projet mis en consultation, ne prévoit pas

d’obligation de mise au concours dans le trafic ferroviaire des voyageurs – contrairement aux transports par bus – elle autorise en principe les mises au concours.

Les prises de position dans ce domaine reflètent des avis très opposés. D’une part le PRD ou des associations comme l’ASTAG ont exigé d’introduire sans délai l’obligation de mise au concours dans le trafic ferroviaire des voyageurs si les expériences dans le secteur des bus s’avèrent positives. D’autre part, le PSS, les CFF et les syndicats se sont en principe

opposés à la possibilité de lancer des appels d’offres dans le domaine ferroviaire. La CTP, la LITRA, RailPlus et la FST approuvent une telle possibilité uniquement si le besoin est avéré dans le trafic ferroviaire des voyageurs.