Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

Question 3.3 (adjudica- 46 6 320

tion de la concession) Question 4.1 (frais de

mise à disposition) 45 2 226

services de protection

De nombreux milieux consultés ne se sont pas exprimés sur toutes les questions, ce qui apparaît dans le nombre important sous « aucune remarque ».

Accès non discriminatoire au réseau La solution préconisée d’une institution de droit public est accueillie favorablement

par une large majorité des milieux concernés. Les cantons y donnent en principe leur aval mais en exigeant des sièges au conseil d’administration pour une participation claire des cantons. Ils soulignent également que les cantons ne doivent pas encourir de surcroîts de dépenses. L’UTP, le BLS et les CFF requièrent aussi une représentation au sein du conseil d’administration. Pour les Verts, le PSS, le PDC et le PRD, le prix du sillon

représente un élément important. Leurs exigences vont d’une définition plus claire à la résolution des litiges. L’UTP et certains cantons demandent par ailleurs que la taxe d’accès au réseau n’augmente pas le prix du sillon. De nombreuses parties ne voient pas l’institution de droit public comme une solution transitoire d’ici à une séparation complète. HUPAC, VAP, Cargo, TCS, Migros, Car Tourisme, CI Economie & Transports et Pro Cargo Rail plaident en faveur d’une séparation nette de l’infrastructure et de l’exploitation. Les cantons de NW, SZ, JU et VD, Union Pétrolière et la LITRA veulent charger l’OFT de l’attribution des sillons afin de renoncer à une autre structure d’organisation.

La majorité appuie la commande de sillons par des entreprises non ferroviaires. Mais

les partisans attachent de l’importance à l’impossibilité de bloquer les sillons ou d’en faire commerce. Cela constitue aussi le motif de refus de la plupart des opposants à la

commande de sillons par des tiers. RailPlus souhaite attendre l’évolution qui se dessinera dans l’UE.

La majorité est favorable aux nouveaux rôles proposés pour assurer un accès non

discriminatoire au réseau. Certaines questions portant sur les interfaces, la fixation du prix du sillon et la définition de l’horaire méritent une clarification plus détaillée. Les cantons du