Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

1 Préambule

1.1 Mandat

En 2005, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le texte sur la réforme des chemins de fer 2 en le chargeant de le subdiviser en tranches en vue d’une nouvelle proposition. La première étape de la réforme des chemins de fer 2 (loi fédérale du 20 mars 2009 sur la modification d’actes normatifs découlant de la réforme des chemins de fer 2, Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics, RévTP) est entrée en vigueur le 1.1.2010.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lancer une consultation sur la deuxième étape de la réforme des chemins de fer 2.

1.2 Contenu du projet en consultation

Le projet en consultation comprend quatre thèmes :

• Accès au réseau non discriminatoire : la Suisse a introduit ce dernier avec la réforme des chemins de fer 1. Il est nécessaire de procéder à une séparation institutionnelle des entreprises de transport et de l’organe d’attribution des sillons afin de mieux assurer la non-discrimination. Il faut constituer à cet effet une institution étatique indépendante.

• Interopérabilité du réseau ferroviaire européen : l’adaptation aux directives

européennes sur l'interopérabilité rendra les transports plus sûrs à travers tout le continent en réduisant les discriminations. Des tronçons ferroviaires uniformes et performants ne nécessiteront plus d’interruptions inutiles aux frontières. L’échange de marchandises avec l’UE en sera facilité.

Ces deux éléments visent à créer les préalables juridiques en vue de la reprise des deux paquets ferroviaires de l’UE et de la mise en application des directives UE sur

l'interopérabilité. Cela renforcera le trafic ferroviaire transfrontalier, le transfert et la liberté d’action internationale des entreprises ferroviaires suisses.

• Appel d'offres dans le transport des voyageurs : la révision de la loi sur les chemins de fer (en 1996) a permis de lancer des appels d’offre dans les transports publics. Mais cet instrument, appliqué de manière très diverse depuis, n’a pas été