Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

2.3.3 Réglementation de l’adjudication et de la concession dans une seule et même décision

Une majorité confortable des milieux consultés (46) plaident pour la réglementation de l’adjudication et de la concession dans une seule et même décision ; 6 s’opposent à la nouvelle réglementation et 20 n’ont formulé aucune remarque à ce sujet.

Fig. 8: Question 3.3 – Estimez-vous qu’il est judicieux de régler l’octroi / le renouvellement de la concession et l’adjudication dans une seule et même décision ?

20; 27% Oui Non Commentaire 3; 4% Pas de remarque 46; 61% 6; 8%

Conformément au projet mis en consultation, la pratique des mises au concours des

dernières années met en relief un flou juridique entre concession et transfert de prestations à une autre entreprise de transport. Il est donc nécessaire de coordonner la procédure de mise au concours et celle d’octroi de la concession. Cela peut se réaliser en ayant dans la même décision l’adjudication et l’octroi ou le renouvellement de la concession.

Cette coordination est en grande partie incontestée. Les cantons de TG, SG et ZH déclarent qu’il faut également assurer la coordination pour les appels d’offres du trafic local ; ceux de NW, VD, le ssp et le WWF estiment qu’un lien direct entre adjudication et

octroi/renouvellement de concession n’est pas judicieux.