Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

2.3.4 Divers

Au sens d’une concurrence équitable, La Poste et l’UTP exigent d’inscrire le principe selon lequel seules les entreprises elles-mêmes exposées à la concurrence des appels d’offres peuvent prendre part à des mises au concours (principe de réciprocité).

Le BLS demande qu’en cas de procédure de recours, au moins une instance de recours indépendante dispose du pouvoir d’examen intégral. L’UTP propose le Tribunal fédéral comme dernière instance de recours.

La Poste et l’UTP veulent compléter l’article portant sur les principes de procédure et les prescriptions formelles de manière à prendre en considération les ouvrages contractuels, comme les CCT-cadre. L’Union syndicale suisse, le SEV de même que le ssp demandent qu’une obligation de CCT figure dans l’article mentionné. Le ssp veut définir les conditions d’engagement en usage dans la branche comme critères de qualification.

L’application actuelle de la loi sur la durée du travail entraîne, selon La Poste et le canton de BE, des distorsions de concurrence en ce sens que le tour de service moyen admissible du personnel roulant diffère en fonction de la catégorie de fonction attribuée (entreprise de trafic de banlieue ou de trafic régional).

Par ailleurs, l’UTP, La Poste, le SEV, le ssp, le BLS et le canton des GR ont fait part

d’expériences tangibles faites avec les moyens d’exploitation et les postes de travail.

La Fédération des coopératives Migros, sans prendre explicitement position, fait observer que pour elle, il est exclu d’appliquer par analogie des règles de mise au concours au transport des marchandises dans le domaine donnant droit à des indemnités, puisque les éléments en cause y sont tout à fait distincts. Elle suggère toutefois de prévoir davantage d’appels d’offres à l’avenir, notamment dans le secteur des indemnités du transport des marchandises. Mais il faudrait, au demeurant, en formuler les procédures ad hoc.