Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

rejettent la convention à long terme. Les cantons de LU et de NW se prononcent contre l’instrument de planification de la mise au concours.

Une très large majorité estime qu’il est judicieux de régler l’adjudication et l’octroi/le renouvellement de la concession dans la même disposition. Par contre les cantons de

NW et de VD, le ssp et le WWF ne trouvent pas opportun de lier directement adjudication et octroi/renouvellement de la concession.

Financement des frais de mise à disposition des services de protection

Une grande majorité approuve le principe que les gestionnaires de l’infrastructure devraient contribuer aux frais de mise à disposition des services de protection dans

les cantons. Seuls DB et l’Association suisse des ingénieurs en transports rejettent la participation des EIF aux frais de mise à disposition des services de protection dans les cantons.

Les CFF exigent que la Confédération et les cantons règlent la participation des

gestionnaires de l’infrastructure aux frais de mise à disposition. La Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers préconise une disposition transitoire et une convention-cadre entre le DETEC et la CCSP.