Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

suffisamment réglementé. Pour renforcer la sécurité du droit, il faut régler de manière précise les appels d'offres qui donnent satisfaction dans le domaine des bus. Dans le trafic ferroviaire des voyageurs, il est également possible de continuer à lancer des appels d’offres mais en renonçant toutefois à des explications détaillées.

• Financement des frais de mise à disposition des services de protection : dorénavant, les gestionnaires de l’infrastructure ne paient pas seulement les engagements des services de sauvetage et ceux des sapeurs-pompiers des communes, mais ils contribuent aussi aux frais de mise à disposition des services de protection (coûts d’investissement et d’exploitation).

1.3 Parties invitées

La consultation a duré du 3 juillet au 16 octobre 2009. Ont été invités à s’exprimer les cantons, les partis politiques représentés dans l’Assemblée fédérale, les associations et les organismes économiques actifs dans toute la Suisse, les associations faîtières des

communes, des villes et des régions de montagne, de même que d’autres milieux

intéressés.

1.4 Parties consultées

L’OFT a reçu 75 réponses au total. Tous les cantons – sauf celui de Genève – se sont exprimés, la CTP, les partis PRD, PDC, PSS, GPS, les associations economiesuisse,

USAM, OCB et USS ainsi que divers autres organismes.

Total des Total des réponses reçues destinataires Cantons / CTP 2726

Partis politiques 144

Associations 116

économiques Organismes 5324

Autres/ prises de 15 position spontanées Total 10575