Rapport sur les résultats
Consultation 2007/92: Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 · 30 pages
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Référence du dossier : /2010-06-15/337
2 Evaluation de chaque domaine du texte soumis (annexe Catalogue de questions)
Le texte mis en consultation traite quatre sujets différents autour desquels s’articule
également le catalogue de questions. Nous présentons ci-après les questions et les prises de position par thème, mais renonçons à mentionner les remarques d’ordre plutôt technique ou terminologique, ainsi que les commentaires qui ne concernent pas explicitement le projet de texte.
2.1 Accès au réseau non discriminatoire
2.1.1 Institution de droit public pour l’attribution non discriminatoire des sillons
Une très large majorité des milieux consultés (44) plébiscitent la solution préconisée d’une institution de droit public pour l’attribution non discriminatoire des sillons. 9 des milieux consultés ont rejeté cette suggestion et 14 n’ont pas pris position.
Fig. 1: Question 1.1 – Approuvez-vous la solution proposée d’une institution de droit public visant à garantir un service d’attribution des sillons ?