Rapport sur les résultats

Référence du dossier : /2010-06-15/337

2.2.2 Position sur la création d’un service national d’évaluation de la conformité

La majorité des milieux consultés (37) accueille favorablement la solution proposée de créer, subsidiairement au service privé, un service national d’évaluation de la conformité ; 12 des milieux consultés sont expressément favorables à un service purement national d’évaluation de la conformité et 9 à un tel service purement privé.

17 se sont abstenus de prendre position sur cette question.

Fig. 5: Question 2.2 – Voyez-vous des arguments pour ou contre l’établissement par la Confédération d’un organisme d'évaluation de la conformité ? Quels avantages et

désavantages y seraient liés du point de vue de l’économie d’exploitation et de l’économie globale ?

17; 23% Pour des organes privés et étatiques (subsidiairement) Pour des organes étatiques 37; 49% Pour des organes privés 9; 12% Pas de remarque

12; 16%

Une large majorité (37) est d’accord avec la solution proposée, à savoir que des organismes privés assument l’évaluation de la conformité, mais également que la base juridique soit créée afin d’instaurer un service étatique d’évaluation de la conformité, mais uniquement à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque le marché manque d’organismes d’évaluation de la conformité privés.

Le canton de SZ, SAB, ProBahn, le PSS, les Verts, l’ATE, le WWF, l’UTP, le SEV, DB, l’USS et pro natura sont favorables à un service purement étatique, alors que l’USAM, HUPAC,